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PEINE INITIALE [1 fiche]

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Fiche 1 2026-06-04

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
OBS

The original sentence is the first sentence imposed by a court on an offender, which is later upheld or varied by an appellate court.

Français

Domaine(s)
  • Peines
OBS

La peine initiale est la première peine infligée à un délinquant avant qu'elle ne soit confirmée ou modifiée par une cour d'appel.

Espagnol

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