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PEINE MINEURE [1 fiche]

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Fiche 1 2020-07-23

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
  • Military Law
CONT

Minor punishments. (1) For the purposes of section 146 of the National Defence Act, the following minor punishments are prescribed: (a) confinement to ship or barracks; (b) extra work and drill; and (c) stoppage of leave.

Français

Domaine(s)
  • Peines
  • Droit militaire
CONT

Peines mineures. (1) Pour l'application de l'article 146 de la Loi sur la défense nationale, les peines mineures sont les suivantes : a) consigne au navire ou au quartier; b) travaux et exercices supplémentaires; c) suppression de congé.

Espagnol

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