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PEINE MINIMALE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2026-06-05
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Sentencing
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- mandatory minimum sentence
1, fiche 1, Anglais, mandatory%20minimum%20sentence
correct, nom
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
- MMS 2, fiche 1, Anglais, MMS
correct
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- mandatory minimum penalty 2, fiche 1, Anglais, mandatory%20minimum%20penalty
correct, nom
- MMP 2, fiche 1, Anglais, MMP
correct
- MMP 2, fiche 1, Anglais, MMP
- minimum sentence 3, fiche 1, Anglais, minimum%20sentence
correct, nom
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Mandatory minimum sentences are sentences that are dictated by legislation as either an absolute mandatory sentence, for example life imprisonment for an individual convicted of murder in Canada, or as a minimum sentence below which a judge cannot descend in considering sentencing options for a given offence. 4, fiche 1, Anglais, - mandatory%20minimum%20sentence
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Peines
Fiche 1, La vedette principale, Français
- peine minimale obligatoire
1, fiche 1, Français, peine%20minimale%20obligatoire
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
- PMO 1, fiche 1, Français, PMO
correct, nom féminin
Fiche 1, Les synonymes, Français
- sanction minimale obligatoire 1, fiche 1, Français, sanction%20minimale%20obligatoire
correct, nom féminin
- peine plancher 1, fiche 1, Français, peine%20plancher
correct, nom féminin
- peine minimale 2, fiche 1, Français, peine%20minimale
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Dans la documentation spécialisée et la langue juridique, la peine minimale obligatoire (PMO) – aussi appelée sanction minimale obligatoire ou encore, peine plancher – désigne toute peine que fixe la loi en la faisant correspondre au seuil minimum de punition devant obligatoirement être imposé (peine la plus clémente autorisée par la loi). 1, fiche 1, Français, - peine%20minimale%20obligatoire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2026-01-08
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Penal Administration
- Sentencing
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- minimum punishment
1, fiche 2, Anglais, minimum%20punishment
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- minimum sentence 2, fiche 2, Anglais, minimum%20sentence
correct
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Administration pénitentiaire
- Peines
Fiche 2, La vedette principale, Français
- peine minimale
1, fiche 2, Français, peine%20minimale
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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