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PEINE PRINCIPALE [1 fiche]

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Fiche 1 2014-05-12

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
CONT

The fine may be applied as a main sentence or as a secondary sentence together with the imprisonment sentence or with the probation sentence with a predetermined imprisonment sentence.

Français

Domaine(s)
  • Peines
DEF

Sanction obligatoirement attachée par le législateur, à un comportement déterminé qui caractérise l'incrimination pénale et la nature criminelle, correctionnelle ou contraventionnelle de celle-ci.

Espagnol

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