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PEINE VISANT REHABILITATION [1 fiche]

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Fiche 1 2026-06-04

Anglais

Subject field(s)
  • Sentencing
DEF

A sentence imposed with the primary focus on rehabilitating the offender rather than denouncing the crime or deterring the public.

OBS

Under section 718 of the Criminal Code, rehabilitation is one of the objectives of sentencing, together with dissuasion, deterrence, denounciation and reparation of the harm done to the victim and the community.

Français

Domaine(s)
  • Peines
OBS

peine visant la réhabilitation : Employé dans ce contexte, «réhabilitation» constitue un faux ami.

Espagnol

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