TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PENSION BENEFITS STANDARDS ACT 1985 [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2007-07-16
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
- Employment Benefits
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- Pension Benefits Standards Act, 1985
1, fiche 1, Anglais, Pension%20Benefits%20Standards%20Act%2C%201985
correct, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
- PBSA 2, fiche 1, Anglais, PBSA
non officiel, Canada
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
15. (1) It is not a discriminatory practice if (d) the terms and conditions of any pension fund or plan established by an employer, employee organization or employer organization provide for the compulsory vesting or locking-in of pension contributions at a fixed or determinable age in accordance with sections 17 and 18 of the Pension Benefits Standards Act, 1985. 3, fiche 1, Anglais, - Pension%20Benefits%20Standards%20Act%2C%201985
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
- Avantages sociaux
Fiche 1, La vedette principale, Français
- Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension
1, fiche 1, Français, Loi%20de%201985%20sur%20les%20normes%20de%20prestation%20de%20pension
correct, nom féminin, Canada
Fiche 1, Les abréviations, Français
- LNPP 2, fiche 1, Français, LNPP
non officiel, nom féminin, Canada
Fiche 1, Les synonymes, Français
- Loi sur les normes de prestations de pension 3, fiche 1, Français, Loi%20sur%20les%20normes%20de%20prestations%20de%20pension
ancienne désignation, correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
15. (1) Ne constituent pas des actes discriminatoires : d) le fait que les conditions et modalités d'une caisse ou d'un régime de retraite constitués par l'employeur, l'organisation patronale ou l'organisation syndicale prévoient la dévolution ou le blocage obligatoires des cotisations à des âges déterminés ou déterminables conformément aux articles 17 et 18 de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension. 4, fiche 1, Français, - Loi%20de%201985%20sur%20les%20normes%20de%20prestation%20de%20pension
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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