TERMIUM Plus®

La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

PERFORMANCE BOND [8 fiches]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 - données d’organisme externe 2022-01-20

Anglais

Subject field(s)
  • Compartment - Royal Canadian Mounted Police (RCMP)
DEF

A surety bond submitted by a contractor to guarantee completion of work in accordance with the terms of a contract.

Français

Domaine(s)
  • Tiroir - Gendarmerie royale du Canada (GRC)
DEF

Assurance caution fournie par l'entrepreneur afin de garantir l'achèvement des travaux conformément aux dispositions du marché.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2014-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Government Contracts
Universal entry(ies)
PWGSC-TPSGC 505
code de formulaire, voir observation
OBS

Performance Bond: extracted from the Standard Acquisition Clauses and Conditions (SACC) Manual, produced by Public Works and Government Services Canada.

OBS

PWGSC-TPSGC 505: code of a form used at Public Works and Government Services Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Marchés publics
Entrée(s) universelle(s)
PWGSC-TPSGC 505
code de formulaire, voir observation
OBS

Cautionnement d'exécution : extrait du Guide des clauses et conditions uniformisées d'achat (CCUA) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

OBS

PWGSC-TPSGC 505 : code d'un formulaire employé à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2012-06-19

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

A performance bond posted or security deposited under the former Act that remains posted or deposited immediately before the coming into force of this section continues as a deposit or a guarantee under the Immigration and Refugee Protection Act and is governed by its provisions.

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Les cautionnements et les garanties fournis sous le régime de l'ancienne loi et ayant cours à l'entrée en vigueur du présent article sont réputés constituer des garanties aux termes de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et sont régis par les dispositions de celle-ci.

OBS

Terme tiré du Règlement sur l'immigration et la protection des réfugés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2007-01-15

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Security
  • Law of Contracts (common law)
DEF

A bond issued by an insurance company to guarantee satisfactory completion of a project by a contractor.

OBS

specific, as opposed to performance guarantee, warranty or security

OBS

performance bond: term standardized by CGSB.

Français

Domaine(s)
  • Droit des sûretés
  • Droit des contrats (common law)
DEF

Engagement en vertu duquel le garant, le plus souvent une compagnie d'assurances, s'oblige à verser au bénéficiaire une certaine somme au cas où le commettant (fournisseur ou entrepreneur) n'exécuterait pas dûment le contrat conclu avec le bénéficiaire.

OBS

garantie de bonne exécution : terme normalisé par l'AFNOR.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de cauciones
  • Derecho de contratos (common law)
Conserver la fiche 4

Fiche 5 2005-02-04

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)
  • Law of Security
  • Government Contracts
DEF

Bond of the contractor in which a surety guarantees to the owner that the work will be performed in accordance with the contract documents.

OBS

Except where prohibited by statute, the performance bond is usually combined with the labor and material payment bond.

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des sûretés
  • Marchés publics
CONT

La libération de la caution d'éxécution est effectuée : après dépouillement des offres [...] à l'issue de l'exécution du contrat [...]

OBS

Ne pas confondre avec le «cautionnement de bonne fin», malgré ce qu'indique la source Dictionnaire d'architecture et de construction : français/anglais et anglais/français 1988.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de contratos (common law)
  • Derecho de cauciones
  • Contratos gubernamentales
Conserver la fiche 5

Fiche 6 2005-02-04

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Security
  • Law of Contracts (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des sûretés
  • Droit des contrats (common law)
DEF

Dans le domaine de la construction, en plus de la garantie de bonne foi, on parle aussi d'une garantie d'achèvement [...], soit une ouverture de crédit par laquelle celui qui l'a consentie s'oblige à avancer à un entrepreneur les sommes nécessaires à l'achèvement d'un immeuble, soit une convention de cautionnement aux termes de laquelle la caution s'oblige envers l'acquéreur à payer les sommes nécessaires à l'achèvement d'un immeuble.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1999-08-23

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Banking
DEF

An indemnity instrument, issued by a bank or an insurance company on behalf of a seller, guaranteeing to the buyer the seller's obligations under the commercial contract.

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Banque
DEF

Engagement en vertu duquel le garant (une banque ou une compagnie d'assurance) s'oblige à verser au bénéficiaire une certaine somme au cas où le commettant (fournisseur) n'exécuterait pas dûment le contrat passé avec le bénéficiaire.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
  • Operaciones bancarias
DEF

Instrumento de indemnización proporcionado por un banco o una compañía de seguros al comprador, a nombre del vendedor, en el que le garantiza las obligaciones del vendedor según los términos del contrato.

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1994-08-04

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Security

Français

Domaine(s)
  • Droit des sûretés
OBS

[...] une convention de cautionnement aux termes de laquelle la caution s'oblige envers l'acquéreur à rembourser les versements effectués par ce dernier en cas de résolution à l'amiable ou de résolution judiciaire de la vente d'un immeuble pour cause de défaut d'achèvement.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2025
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

Portail linguistique du Canada

Accédez à une collection de ressources canadiennes sur tous les aspects du français et de l'anglais, y compris des jeux.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :