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PERMIS CONVOYAGE [1 fiche]

Fiche 1 2007-07-12

Anglais

Subject field(s)
  • Statutes and Regulations (Air Transport)
CONT

Ferry permits are issued by the Federal Aviation Administration's regional offices and give the owners or operators of aircraft permission to make a special one-way trip with aircraft that might have mechanical or other issues.

Français

Domaine(s)
  • Réglementation et législation (Transp. aérien)
CONT

Par la suite, soit le 14 novembre 2003, Transports Canada a délivré un permis de convoyage, valide pendant 30 jours à partir de sa date de délivrance, qui autorisait l'exploitant à effectuer un seul vol afin de ramener l'avion à sa base d'attache à Armstrong.

Espagnol

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