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La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.

PERPETRACION [2 fiches]

Fiche 1 2004-04-16

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Private Law
CONT

The laissez-faire approach of the common law restrained men from committing affirmative acts of injury, but shrank from converting the courts into an agency for forcing men to help each other .... In the case of commission, the defendant has positively made (the plaintiff's) position worse: he has created a risk; in the case of inaction, he has merely failed to benefit him by not interfering in his affairs.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Droit privé

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de ilícitos civiles (common law)
  • Derecho privado
PHR

comisión de un delito; perpetración de un delito.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2004-04-15

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Phraséologie

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de ilícitos civiles (common law)
  • Fraseología
OBS

Comparar con "por omisión".

Conserver la fiche 2

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