TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Every person ... shall, on presentation of the warrant, permit any person named in the warrant to use or cause to be used any computer system or part thereof on the premises to search any data contained in or available to the computer system for data from which a record that that person is authorized to search for may be produced, to obtain a physical copy thereof and to seize it.  1, fiche 1, Anglais, - physical%20copy

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

La personne [...] doit, sur présentation du mandat, permettre à toute personne nommée au mandat d’utiliser ou de faire utiliser l’ensemble ou une partie seulement d’un ordinateur se trouvant dans le local en question de sorte que toute donnée se trouvant dans l’ordinateur ou pouvant lui être fournie puisse faire l’objet d’une recherche dans le but de trouver des données à partir desquelles peut être produit un document que la personne nommée au mandat est autorisée à rechercher, de même qu’elle doit permettre à cette dernière d’en obtenir une copie physique et de l’emporter.  1, fiche 1, Français, - copie%20physique

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol