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PHYSICAL DURESS [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-09-28
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- physical duress
1, fiche 1, Anglais, physical%20duress
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
The use of physical threats as a means of forcing assent. 2, fiche 1, Anglais, - physical%20duress
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- contrainte physique
1, fiche 1, Français, contrainte%20physique
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
contrainte physique : terme tiré du Mini-lexique des actes criminels contre la personne et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 1, Français, - contrainte%20physique
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2016-01-19
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Contracts (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- physical duress
1, fiche 2, Anglais, physical%20duress
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
... the doctrine of undue influence reaches beyond the boundaries of physical duress, or duress to goods and property, at common law. Equity was more concerned with the more subtle effects of non-physical pressure upon the mind and ultimate consent of the party being influenced. 2, fiche 2, Anglais, - physical%20duress
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
May be either of the person or of property or goods. 3, fiche 2, Anglais, - physical%20duress
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des contrats (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- contrainte physique
1, fiche 2, Français, contrainte%20physique
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Générique par rapport à «contrainte sur la personne» et «contrainte sur biens». 2, fiche 2, Français, - contrainte%20physique
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
contraine physique : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 2, Français, - contrainte%20physique
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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