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POBG [1 fiche]

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Fiche 1 2017-08-21

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Laws and Regulations
  • The Legislature (Constitutional Law)
  • Federalism
OBS

A federal residuary power as stated in section 91 of the Constitution Act, 1867.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
  • Fédéralisme
OBS

Pouvoir résiduaire du gouvernement fédéral énoncé dans l'article 91 de la Loi constitutionnelle de 1867.

Espagnol

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