TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

The appeal is dismissed as is the companion appeal in A.G. Canada & al v. The Law Society of B.C. and Victor McCallum et al.  1, fiche 1, Anglais, - companion%20appeal

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Le pourvoi est rejeté de même que le pourvoi frère P.G. Canada [...]  1, fiche 1, Français, - pourvoi%20fr%C3%A8re

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Source(s) : Jabour v. Law Society of B.C., minute du jugement rendu le 9 août 1982, Cour suprême du Canada  1, fiche 1, Français, - pourvoi%20fr%C3%A8re

Record number: 1, Textual support number: 2 OBS

En anglais, le substantif et le verbe «appeal» se disent, tout comme en français, d'un appel à n'importe quel tribunal, tandis qu'en français «pourvoi» a le sens technique de recours à un tribunal de dernier ressort, comme la Cour suprême du Canada et la Cour de cassation, en France, même si, en sens courant, il a le même sens général qu'en anglais.  2, fiche 1, Français, - pourvoi%20fr%C3%A8re

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol