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POUVOIR APPLICATION RESSOURCES [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-11-22
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- The Executive (Constitutional Law)
- Federalism
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- spending power
1, fiche 1, Anglais, spending%20power
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- power to spend 1, fiche 1, Anglais, power%20to%20spend
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Right of a government to spend the public funds in the areas of its jurisdiction, indeed, in some federations, in the other order of government's jurisdiction. 2, fiche 1, Anglais, - spending%20power
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel)
- Fédéralisme
Fiche 1, La vedette principale, Français
- pouvoir d'application des ressources
1, fiche 1, Français, pouvoir%20d%27application%20des%20ressources
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- pouvoir d'application des fonds 1, fiche 1, Français, pouvoir%20d%27application%20des%20fonds
nom masculin
- pouvoir de dépenser 1, fiche 1, Français, pouvoir%20de%20d%C3%A9penser
nom masculin
- pouvoir de dépense 1, fiche 1, Français, pouvoir%20de%20d%C3%A9pense
nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Droit qu'a un gouvernement de dépenser les fonds publics dans les domaines qui relèvent de sa compétence législative, voire, dans certaines fédérations, dans les domaines qui relèvent de l'autre ordre de gouvernement. 2, fiche 1, Français, - pouvoir%20d%27application%20des%20ressources
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Poder ejecutivo (Derecho constitucional)
- Federalismo
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- capacidad de gastar
1, fiche 1, Espagnol, capacidad%20de%20gastar
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- poder de gastar 1, fiche 1, Espagnol, poder%20de%20gastar
nom masculin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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