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POUVOIR APPRECIATION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2006-09-22
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Environmental Law
- Federal Laws and Legal Documents
- Federal Administration
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- discretionary power
1, fiche 1, Anglais, discretionary%20power
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit environnemental
- Lois et documents juridiques fédéraux
- Administration fédérale
Fiche 1, La vedette principale, Français
- pouvoir d'appréciation
1, fiche 1, Français, pouvoir%20d%27appr%C3%A9ciation
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
On distingue traditionnellement, dans le «bloc de l'égalité», deux grands types de normes qui offrent aux autorités administratives un pouvoir d'appréciation bien différent. 2, fiche 1, Français, - pouvoir%20d%27appr%C3%A9ciation
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
L'importance du pouvoir d'appréciation, et même son caractère pratiquement discrétionnaire, de la puissance publique s'est à plusieurs reprises révélées, dans le cadre de l'application des dispositions législatives et réglementaires [...] 3, fiche 1, Français, - pouvoir%20d%27appr%C3%A9ciation
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Terme français et équivalent apparaissent dans le titre des articles 25 et s. de la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale. 4, fiche 1, Français, - pouvoir%20d%27appr%C3%A9ciation
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1986-01-08
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Translation
- Committees and Boards (Admin.)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- discretion 1, fiche 2, Anglais, discretion
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Commission's discretion: it may refuse to investigate or discontinue an investigation if it is satisfied that.... 1, fiche 2, Anglais, - discretion
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Traduction
- Comités et commissions (Admin.)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- pouvoir d'appréciation
1, fiche 2, Français, pouvoir%20d%27appr%C3%A9ciation
nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Source : titre en marge, art. 165 de la Loi sur les Cris et les Naskapi du Québec. 1, fiche 2, Français, - pouvoir%20d%27appr%C3%A9ciation
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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