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POUVOIR COMPLEMENTAIRE [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Commercial and Other Bodies (Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- ancillary power 1, fiche 1, Anglais, ancillary%20power
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- incidental power 2, fiche 1, Anglais, incidental%20power
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Organismes commerciaux ou non (Droit)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- pouvoir auxiliaire
1, fiche 1, Français, pouvoir%20auxiliaire
nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- pouvoir accessoire 1, fiche 1, Français, pouvoir%20accessoire
nom masculin
- pouvoir connexe 2, fiche 1, Français, pouvoir%20connexe
nom masculin
- pouvoir complémentaire 3, fiche 1, Français, pouvoir%20compl%C3%A9mentaire
nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2009-10-21
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- The Legislature (Constitutional Law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- ancillary power
1, fiche 2, Anglais, ancillary%20power
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The Constitution shall specify how powers which are not specifically allocated in the Constitution to the national government or to a provincial government, shall be dealt with as necessary ancillary powers pertaining to the powers and functions allocated either to the national government or provincial governments. 2, fiche 2, Anglais, - ancillary%20power
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- pouvoir accessoire
1, fiche 2, Français, pouvoir%20accessoire
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- compétence accessoire 2, fiche 2, Français, comp%C3%A9tence%20accessoire
nom féminin
- pouvoir incident 3, fiche 2, Français, pouvoir%20incident
nom masculin
- pouvoir auxiliaire 3, fiche 2, Français, pouvoir%20auxiliaire
nom masculin
- pouvoir complémentaire 3, fiche 2, Français, pouvoir%20compl%C3%A9mentaire
nom masculin
- pouvoir ancillaire 3, fiche 2, Français, pouvoir%20ancillaire
à éviter, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Un pouvoir législatif qui appartient exclusivement à l'ordre fédéral ou provincial mais que l'autre ordre doit nécessairement exercer pour légiférer dans un domaine qui est de sa compétence. 4, fiche 2, Français, - pouvoir%20accessoire
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1986-01-18
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Electrical Power Supply
- Solar Power Plants
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- supplementary power 1, fiche 3, Anglais, supplementary%20power
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Alimentation (Distribution électrique)
- Centrales solaires
Fiche 3, La vedette principale, Français
- pouvoir complémentaire 1, fiche 3, Français, pouvoir%20compl%C3%A9mentaire
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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