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POUVOIR CONSTITUANT [1 fiche]

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Fiche 1 2001-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • The Legislature (Constitutional Law)
CONT

The nature of the formal amending process in Canada is now such that judicial interpretation of the Constitution will reveal it as a mode of constitutional change. This was already the case while constituent authority still resided at Westminister

Français

Domaine(s)
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Poder legislativo (Derecho constitucional)
DEF

El que corresponde al Estado para organizarse, dictando y reformando su constitución.

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