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POUVOIR DISCRETIONNAIRE [4 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2014-08-06

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
CONT

In addition, the governor general holds certain reserve powers, which are exercised at his or her own discretion.

OBS

reserve power: term usually used in the plural.

Terme(s)-clé(s)
  • reserve powers

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
CONT

De plus, le gouverneur général dispose de certains pouvoirs discrétionnaires qu’il exerce à sa discrétion.

OBS

pouvoir discrétionnaire : terme habituellement utilisé au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • pouvoirs discrétionnaires

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-08-07

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Administration
  • Courts
  • Decisions (Practice and Procedural Law)

Français

Domaine(s)
  • Administration fédérale
  • Tribunaux
  • Décisions (Droit judiciaire)

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Administración federal
  • Tribunales
  • Decisiones (Derecho procesal)
DEF

Categoría de acto administrativo en el cual la ley concede a la Administración Pública la posibilidad de elegir, para la resolución de un expediente, entre varias alternativas, quedando a su "discreción" la selección de cuál de ellas le parece más adecuada a los fines públicos.

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Fiche 3 2013-08-07

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
DEF

A power conferred upon a person which she is free to exercise as she chooses.

OBS

The power given an executor or trustee to sell or invest property "as she may deem advisable."

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
OBS

pouvoir discrétionnaire : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1986-06-12

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire

Espagnol

Conserver la fiche 4

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