TERMIUM Plus®

Par le Bureau de la traduction

Dans les médias sociaux

Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.

POUVOIR DISTRIBUTIF ATTRIBUTION [1 fiche]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2012-11-30

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Estates (common law)
CONT

When a power of appointment among a class requires that each shall have a share, it is called a distributive or non-exclusive power: when it authorises, but does not direct, a selection of one or more to the exclusion of the others, it is called an exclusive power and is also distributive; when it gives the power of appointing to a certain number of the class, but not to all, it is exclusive only, and not distributive. (Jowitt's, 2nd ed., 1977, p. 1399)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit successoral (common law)
OBS

pouvoir distributif de désignation; pouvoir distributif d'attribution; pouvoir distributif : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)

Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :