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POUVOIR DISTRIBUTIF DESIGNATION [1 fiche]

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Fiche 1 2012-11-30

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Estates (common law)
CONT

When a power of appointment among a class requires that each shall have a share, it is called a distributive or non-exclusive power: when it authorises, but does not direct, a selection of one or more to the exclusion of the others, it is called an exclusive power and is also distributive; when it gives the power of appointing to a certain number of the class, but not to all, it is exclusive only, and not distributive. (Jowitt's, 2nd ed., 1977, p. 1399)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit successoral (common law)
OBS

pouvoir distributif de désignation; pouvoir distributif d'attribution; pouvoir distributif : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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