TERMIUM Plus®
Par le Bureau de la traduction
Dans les médias sociaux
Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.
POUVOIR EXPROPRIATION [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2022-06-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Property Law (civil law)
- Property Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- expropriation power
1, fiche 1, Anglais, expropriation%20power
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 PHR
exercise of expropriation power 1, fiche 1, Anglais, - expropriation%20power
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (droit civil)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- pouvoir d'expropriation
1, fiche 1, Français, pouvoir%20d%27expropriation
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 PHR
exercice du pouvoir d'expropriation 1, fiche 1, Français, - pouvoir%20d%27expropriation
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-05-22
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Property Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- eminent domain
1, fiche 2, Anglais, eminent%20domain
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
The right or power of public and semi-public agencies to take private property for public purposes without the owner's consent on payment of just compensation. 1, fiche 2, Anglais, - eminent%20domain
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- pouvoir d'expropriation
1, fiche 2, Français, pouvoir%20d%27expropriation
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Droit ou pouvoir des organismes publics ou semi-publics de prendre possession des biens des particuliers, pour des fins d'utilité public, sans consentement des propriétaires mais en payant une juste indemnité. 1, fiche 2, Français, - pouvoir%20d%27expropriation
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Fiche terminologique en transactions immobilières fournie par le ministère des Affaires indiennes. 2, fiche 2, Français, - pouvoir%20d%27expropriation
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1998-06-29
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Property Law (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- eminent domain 1, fiche 3, Anglais, eminent%20domain
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- power of eminent domain 2, fiche 3, Anglais, power%20of%20eminent%20domain
- right of eminent domain 2, fiche 3, Anglais, right%20of%20eminent%20domain
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
The power to take private property for use by corporations authorized to exercise functions of public character. 2, fiche 3, Anglais, - eminent%20domain
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- pouvoir d'expropriation
1, fiche 3, Français, pouvoir%20d%27expropriation
nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Pouvoir qui permet d'exproprier une propriété privée pour la confier à une société autorisée à exercer des fonctions d'un caractère public. 1, fiche 3, Français, - pouvoir%20d%27expropriation
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Campo(s) temático(s)
- Derecho de propiedad (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Espagnol
- derecho de expropiación
1, fiche 3, Espagnol, derecho%20de%20expropiaci%C3%B3n
nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Espagnol
Fiche 3, Les synonymes, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)
Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :