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POUVOIR FEDERAL APPLICATION FONDS [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2008-01-24
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Constitutional Law
- Taxation
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- federal spending power
1, fiche 1, Anglais, federal%20spending%20power
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- federal power to spend 2, fiche 1, Anglais, federal%20power%20to%20spend
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The Federal Court also pointed out that the use of the federal spending power in an area of provincial jurisdiction is widespread, though controversial. 3, fiche 1, Anglais, - federal%20spending%20power
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit constitutionnel
- Fiscalité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- pouvoir fédéral de dépenser
1, fiche 1, Français, pouvoir%20f%C3%A9d%C3%A9ral%20de%20d%C3%A9penser
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- pouvoir fédéral d'application de ressources 2, fiche 1, Français, pouvoir%20f%C3%A9d%C3%A9ral%20d%27application%20de%20ressources
correct, proposition, nom masculin
- pouvoir fédéral d'application des fonds 2, fiche 1, Français, pouvoir%20f%C3%A9d%C3%A9ral%20d%27application%20des%20fonds
proposition, nom masculin
- pouvoir fédéral de dépense 2, fiche 1, Français, pouvoir%20f%C3%A9d%C3%A9ral%20de%20d%C3%A9pense
proposition, nom masculin
- pouvoir fédéral d'application des fonds 2, fiche 1, Français, pouvoir%20f%C3%A9d%C3%A9ral%20d%27application%20des%20fonds
proposition, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le pouvoir fédéral de dépenser permet au gouvernement fédéral de faire des paiements aux personnes, aux institutions ou aux gouvernements provinciaux pour des questions sur lesquelles les gouvernements provinciaux et territoriaux détiennent une compétence législative exclusive. 3, fiche 1, Français, - pouvoir%20f%C3%A9d%C3%A9ral%20de%20d%C3%A9penser
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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