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POWER TAX [2 fiches]

Fiche 1 1998-07-14

Anglais

Subject field(s)
  • Taxation Law
  • Taxation
  • The Legislature (Constitutional Law)
  • Federalism
CONT

While some Europeans wish to transform the [European Community] into a federation - involving the creation of a new order of government with an independent political base and its own power to levy taxes - present plans are still pre-federal in nature.

Français

Domaine(s)
  • Droit fiscal
  • Fiscalité
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
  • Fédéralisme
CONT

Alors que certains Européens souhaiteraient transformer la [Communauté européenne] en une fédération - ce qui voudrait dire créer un nouvel ordre de gouvernement ayant une structure politique indépendante et son propre pouvoir de taxation - les plans actuels sont encore à l'état embryonnaire.

OBS

Selon la quantité de services ou de denrées, par exemple.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1998-07-14

Anglais

Subject field(s)
  • Federalism
  • The Legislature (Constitutional Law)
  • Constitutional Law
  • Taxation Law

Français

Domaine(s)
  • Fédéralisme
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
  • Droit constitutionnel
  • Droit fiscal
OBS

sans égard e la quantité de services ou de denrées, par ex.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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