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PRACTICA CONTRARIA COMPETENCIA [1 fiche]

Fiche 1 2021-02-11

Anglais

Subject field(s)
  • Restrictive Practices (Law)
CONT

The Competition Bureau ..., as an independent law enforcement agency, ensures that Canadian businesses and consumers prosper in a competitive and innovative marketplace. Headed by the Commissioner of Competition ..., the Bureau investigates anti-competitive practices and promotes compliance with the laws under its jurisdiction, including the Competition Act ...

Terme(s)-clé(s)
  • anticompetitive practice

Français

Domaine(s)
  • Pratiques restrictives (Droit)
CONT

Le Bureau de la concurrence [...], en tant qu'organisme d'application de la loi indépendant, veille à ce que les entreprises et les consommateurs canadiens prospèrent dans un marché concurrentiel et innovateur. Dirigé par le commissaire de la concurrence [...], le Bureau enquête sur les pratiques anticoncurrentielles et il est chargé de promouvoir la conformité aux lois relevant de sa compétence, dont la Loi sur la concurrence [...]

Terme(s)-clé(s)
  • pratique anti-concurrentielle

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Prácticas restrictivas (Derecho)
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