TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PREJUDGMENT INTEREST [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-04-23
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- prejudgment interest
1, fiche 1, Anglais, prejudgment%20interest
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- pre-judgment interest 2, fiche 1, Anglais, pre%2Djudgment%20interest
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
In determining any amounts that an eligible claimant is entitled to recover, no amount shall be included with respect to prejudgment interest which accumulated prior to notice as required by section 15 of this change form. 3, fiche 1, Anglais, - prejudgment%20interest
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- prejudgement interest
- pre-judgement interest
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- intérêts antérieurs au jugement
1, fiche 1, Français, int%C3%A9r%C3%AAts%20ant%C3%A9rieurs%20au%20jugement
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Aux fins de la détermination du montant qu'un demandeur admissible est en droit de recouvrer, aucun montant ne peut être inclus au titre des intérêts antérieurs au jugement qui ont couru avant l'avis prévu à l'article 15 de la présente formule de modification. 2, fiche 1, Français, - int%C3%A9r%C3%AAts%20ant%C3%A9rieurs%20au%20jugement
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2014-04-16
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Insurance
- Family Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- prejudgment interest
1, fiche 2, Anglais, prejudgment%20interest
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- prejudgement interest 2, fiche 2, Anglais, prejudgement%20interest
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Interest accruing on the amount of a legal award from the time of the injury or damage to the time the judgment is entered by the court. 3, fiche 2, Anglais, - prejudgment%20interest
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Prejudgment interest, when awarded as part of a judgment against the insured, is covered by the supplementary payments provision of standard general liability policies. 3, fiche 2, Anglais, - prejudgment%20interest
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- pre-judgment interest
- pre-judgement interest
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Assurances
- Droit de la famille (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- intérêts avant jugement
1, fiche 2, Français, int%C3%A9r%C3%AAts%20avant%20jugement
correct, nom masculin, pluriel
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Intérêts avant jugement. Dans la présente partie, l’expression «perte pécuniaire» ne comprend pas les douleurs et souffrances, les difficultés et l’inconfort physiques, le déshonneur social, l’atteinte à la réputation, les souffrances morales, la vexation, la perte des agréments de la vie et la diminution de l’espérance de vie ou la perte de la compagnie de son époux ou enfant. 1, fiche 2, Français, - int%C3%A9r%C3%AAts%20avant%20jugement
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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