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PREJUDGMENT INTEREST [2 fiches]

Fiche 1 2015-04-23

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

In determining any amounts that an eligible claimant is entitled to recover, no amount shall be included with respect to prejudgment interest which accumulated prior to notice as required by section 15 of this change form.

Terme(s)-clé(s)
  • prejudgement interest
  • pre-judgement interest

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

Aux fins de la détermination du montant qu'un demandeur admissible est en droit de recouvrer, aucun montant ne peut être inclus au titre des intérêts antérieurs au jugement qui ont couru avant l'avis prévu à l'article 15 de la présente formule de modification.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2014-04-16

Anglais

Subject field(s)
  • Insurance
  • Family Law (common law)
DEF

Interest accruing on the amount of a legal award from the time of the injury or damage to the time the judgment is entered by the court.

CONT

Prejudgment interest, when awarded as part of a judgment against the insured, is covered by the supplementary payments provision of standard general liability policies.

Terme(s)-clé(s)
  • pre-judgment interest
  • pre-judgement interest

Français

Domaine(s)
  • Assurances
  • Droit de la famille (common law)
CONT

Intérêts avant jugement. Dans la présente partie, l’expression «perte pécuniaire» ne comprend pas les douleurs et souffrances, les difficultés et l’inconfort physiques, le déshonneur social, l’atteinte à la réputation, les souffrances morales, la vexation, la perte des agréments de la vie et la diminution de l’espérance de vie ou la perte de la compagnie de son époux ou enfant.

Espagnol

Conserver la fiche 2

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