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PREJUDICE ATTESTE [1 fiche]

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Fiche 1 2012-07-06

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Offences and crimes
  • Aboriginal Law
CONT

In relation to the proven acts, and the proven and plausibly-linked harms and impacts, outline the calculation of damages by indicating ... the most serious proven harms for which a plausible link to the proven acts was established ...

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Infractions et crimes
  • Droit autochtone
CONT

Pour ce qui concerne les actes attestés ainsi que les préjudices et impacts attestés et dont le lien a été montré de façon plausible, décrire le calcul des dommages- intérêts en indiquant [...] le plus grave des préjudices attestés pour lequel un lien plausible avec l'acte attesté a été établi [...]

Espagnol

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