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PREJUDICE INTENTIONNEL [1 fiche]

Fiche 1 2012-04-04

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Tort Law (common law)
CONT

It is possible, however, for certain intentional injuries to be excused if the reasons for them are recognized as legitimate defences by tort law. For example, if self-defence or the protection of a third person is the motive for a battery or an arrest, they may be considered acceptable excuses.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des délits (common law)
CONT

Il est possible cependant que le droit de la responsabilité délictuelle excuse certains préjudices intentionnels si le droit de la responsabilité délictuelle reconnaît les mobiles à leur origine comme des moyens de défense légitimes. Par exemple, les mobiles de légitime défense ou de protection d'un tiers peuvent constituer des excuses légitimes à un acte de violence ou à une arrestation.

OBS

dommage intentionnel; préjudice intentionnel : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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