TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PREJUDICE PREVISIBLE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-01-18
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Tort Law (common law)
- Law of Obligations (civil law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- foreseeable damage
1, fiche 1, Anglais, foreseeable%20damage
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- foreseeable harm 2, fiche 1, Anglais, foreseeable%20harm
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The remedy in damages brought by one contracting party against another for non-performance of its contractual obligations, a remedy which as we know is limited to foreseeable damages, is of the same order as the remedy in performance of the actual contractual obligations. 3, fiche 1, Anglais, - foreseeable%20damage
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des délits (common law)
- Droit des obligations (droit civil)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- dommage prévisible
1, fiche 1, Français, dommage%20pr%C3%A9visible
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- préjudice prévisible 2, fiche 1, Français, pr%C3%A9judice%20pr%C3%A9visible
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
dommage prévisible, préjudice prévisible : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accè à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 1, Français, - dommage%20pr%C3%A9visible
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2015-11-16
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
- Tort Law (common law)
- Law of Obligations (civil law)
- Insurance
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- foreseeable loss
1, fiche 2, Anglais, foreseeable%20loss
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
.... pure economic loss is prima facie recoverable where, in addition to negligence and foreseeable loss, there is sufficient proximity between the negligent act and the loss. 2, fiche 2, Anglais, - foreseeable%20loss
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
- Droit des délits (common law)
- Droit des obligations (droit civil)
- Assurances
Fiche 2, La vedette principale, Français
- perte prévisible
1, fiche 2, Français, perte%20pr%C3%A9visible
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- préjudice prévisible 2, fiche 2, Français, pr%C3%A9judice%20pr%C3%A9visible
nom masculin
Fiche 2, Justifications, Français
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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