TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PRESCRIBED FEE [5 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-09-10
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Patents (Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- prescribed fee
1, fiche 1, Anglais, prescribed%20fee
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
If any patent is destroyed or lost, a certified copy may be issued in lieu thereof on payment of the prescribed fee. 1, fiche 1, Anglais, - prescribed%20fee
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Brevets d'invention (Droit)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- taxe réglementaire
1, fiche 1, Français, taxe%20r%C3%A9glementaire
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
En cas de destruction ou de perte d’un brevet, il peut en être délivré une copie certifiée, en remplacement du brevet qui aura été détruit ou perdu, sur paiement de la taxe réglementaire. 1, fiche 1, Français, - taxe%20r%C3%A9glementaire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2001-12-20
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Family Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- prescribed fee
1, fiche 2, Anglais, prescribed%20fee
correct, Manitoba
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Where the parents of a child intermarry subsequent to the birth of the child, then upon the parents, (a) completing and certifying the statement required under subsection 3(2), (b) delivering the statement, together with such evidence as to the marriage as is required by the regulations, to the director; and (c) paying the prescribed fee; the director shall register the birth as if the parents had been married to each other at the time of the birth. 1, fiche 2, Anglais, - prescribed%20fee
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit de la famille (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- droit prescrit
1, fiche 2, Français, droit%20prescrit
nom masculin, Manitoba
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Lorsque les parents d'un enfant se marient l'un avec l'autre après la naissance, le directeur doit enregistrer la naissance comme si les parents avaient été mariés au moment de celle-ci, dès qu'ils : a) remplissent la déclaration exigée par le paragraphe 3(2) et en attestant la véracité; b) transmettent au directeur la déclaration avec toute autre preuve concernant le mariage que peuvent exiger les règlements; C) paient le droit prescrit. 1, fiche 2, Français, - droit%20prescrit
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme externe 2001-10-10
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Laws and Legal Documents
- Environmental Law
- Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- prescribed fees
1, fiche 3, Anglais, prescribed%20fees
correct, voir observation, pluriel
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
prescribed fees: term rarely used in the singular (prescribed fee). 2, fiche 3, Anglais, - prescribed%20fees
Fiche 3, Terme(s)-clé(s)
- prescribed fee
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Lois et documents juridiques
- Droit environnemental
- Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
Fiche 3, La vedette principale, Français
- droits réglementaires
1, fiche 3, Français, droits%20r%C3%A9glementaires
correct, voir observation, nom masculin, pluriel
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
«réglementaire» ou «réglementé» : Prévu par les règlements de la Commission [de contrôle de l'énergie atomique], à l'exclusion des règlements administratifs. [Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires, Projet de loi C-23]. 2, fiche 3, Français, - droits%20r%C3%A9glementaires
Record number: 3, Textual support number: 2 OBS
droits réglementaires : terme rarement utilisé au singulier (droit réglementaire). 2, fiche 3, Français, - droits%20r%C3%A9glementaires
Fiche 3, Terme(s)-clé(s)
- droit réglementaire
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2001-10-09
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Sports (General)
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- prescribed fee
1, fiche 4, Anglais, prescribed%20fee
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Sports (Généralités)
Fiche 4, La vedette principale, Français
- montant indiqué
1, fiche 4, Français, montant%20indiqu%C3%A9
nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Campo(s) temático(s)
- Deportes (Generalidades)
Fiche 4, La vedette principale, Espagnol
- pago indicado
1, fiche 4, Espagnol, pago%20indicado
correct, nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Espagnol
Fiche 4, Les synonymes, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 1991-03-06
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Finance
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- prescribed fee
1, fiche 5, Anglais, prescribed%20fee
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Finances
Fiche 5, La vedette principale, Français
- coût forfaitaire
1, fiche 5, Français, co%C3%BBt%20forfaitaire
correct, nom masculin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
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