TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PRESCRIBED FORM MANNER [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2011-03-28
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- in the prescribed form and manner
1, fiche 1, Anglais, in%20the%20prescribed%20form%20and%20manner
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Every person or entity shall maintain a list, in the prescribed form and manner, of their clients in respect of whom a report would have been required under subsection (1) were it not for subsection (2). 1, fiche 1, Anglais, - in%20the%20prescribed%20form%20and%20manner
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Phraséologie
Fiche 1, La vedette principale, Français
- selon les modalités réglementaires 1, fiche 1, Français, selon%20les%20modalit%C3%A9s%20r%C3%A9glementaires
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- en la forme réglementaire 2, fiche 1, Français, en%20la%20forme%20r%C3%A9glementaire
correct
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Il incombe à toute personne ou entité de dresser et de maintenir, selon les modalités réglementaires, une liste des clients à l'égard desquels elles auraient été tenues, n'eût été du paragraphe (2), de faire une déclaration en application du paragraphe (1). 1, fiche 1, Français, - selon%20les%20modalit%C3%A9s%20r%C3%A9glementaires
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 1997-01-07
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Taxation
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- in prescribed form and manner 1, fiche 2, Anglais, in%20prescribed%20form%20and%20manner
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Fiscalité
Fiche 2, La vedette principale, Français
- en la forme et selon les modalités déterminées
1, fiche 2, Français, en%20la%20forme%20et%20selon%20les%20modalit%C3%A9s%20d%C3%A9termin%C3%A9es
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
La déclaration doit être produite en la forme, selon les modalités et avec les renseignements déterminés par le ministre. 1, fiche 2, Français, - en%20la%20forme%20et%20selon%20les%20modalit%C3%A9s%20d%C3%A9termin%C3%A9es
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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