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PRESENTENCE HEARING REPORT [1 fiche]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2011-04-29

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
  • Sentencing
DEF

A report usually prepared by the probation department enumerating the convicted person's prior criminal record, and educational, family, employment, and social background; intended to assist the court at the pre-sentence hearing.

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
  • Peines
DEF

Rapport d'audition à la suite d'un procès criminel permettant à un juge ou un jury d'évaluer les conditions familiales, sociales et les casiers judiciaires d'une personne ayant été trouvée coupable d'une infraction criminelle ou pénale afin de déterminer les peines à lui imposer.

Terme(s)-clé(s)
  • rapport d'audition présentencielle
  • rapport d'audition pre-sentenciel
  • rapport d'audition pre-sentencielle

Espagnol

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