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PRESENTENCE INVESTIGATION [1 fiche]

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Fiche 1 2009-08-04

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
  • Sentencing
CONT

A presentence investigation report (PSI) is a legal term referring to the investigation into the history of person convicted of a crime before sentencing to determine if there are extenuating circumstances which should ameliorate the sentence or a history of criminal behavior to increase the harshness of the sentence.

CONT

Reviewed pre-sentence investigations for cases between January 1, 1978 and December 31, 1988 to ascertained if alcohol was a factor in the crime.

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
  • Peines
CONT

Les Lignes directrices en matière de peine [...] énoncent que, dans la plupart des cas, un agent de probation doit « faire une enquête présentencielle et présenter un rapport au tribunal avant le prononcé de la peine ».

Espagnol

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