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PRESENTENCE SERVICE OFFICER [1 fiche]

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Fiche 1 - données d’organisme interne 2009-08-17

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Penal Administration
Sentencing
Special-Language Phraseology

pre-sentence service officer 1, fiche 1, Anglais, pre%2Dsentence%20service%20officer
correct

presentence service officer 2, fiche 1, Anglais, presentence%20service%20officer
correct

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Upon acceptance of a guilty plea or upon a verdict or finding of guilty, the court shall, in the case of a felony, and may, in the case of a misdemeanor, direct the presentence service officer to make a presentence investigation and report ... 1, fiche 1, Anglais, - pre%2Dsentence%20service%20officer

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Administration pénitentiaire
Peines
Phraséologie des langues de spécialité

officier de service présentenciel 1, fiche 1, Français, officier%20de%20service%20pr%C3%A9sentenciel
correct, nom masculin

agent de service présentenciel 2, fiche 1, Français, agent%20de%20service%20pr%C3%A9sentenciel
correct, nom masculin
agente de service présentencielle 2, fiche 1, Français, agente%20de%20service%20pr%C3%A9sentencielle
correct, nom féminin

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Afin de prononcer une sentence appropriée à un contrevenant, un juge peut demander à un agent de probation de rédiger un rapport présentenciel. Ce rapport présente une évaluation de la capacité et de la motivation du contrevenant à respecter les lois. 1, fiche 1, Français, - officier%20de%20service%20pr%C3%A9sentenciel

Fiche 1, Terme(s)-clé(s)

agente de service présentenciel

Fiche 1, Espagnol

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PRESENTENCE SERVICE OFFICER [1 fiche]

Fiche 1 - données d’organisme interne 2009-08-17

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Fiche 1, La vedette principale, Anglais

Fiche 1, Les abréviations, Anglais

Fiche 1, Les synonymes, Anglais

Fiche 1, Justifications, Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Fiche 1, La vedette principale, Français

Fiche 1, Les abréviations, Français

Fiche 1, Les synonymes, Français

Fiche 1, Justifications, Français