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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2002-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
CONT

The Board [Canada Industrial Relations Board] has standing to appear in proceedings referred to in subsection (1) for the purpose of making submissions regarding the standard of review to be used ...

OBS

make submissions: terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

OBS

make oral submissions: terminology used by Citizenship and Immigration Canada and the Immigration and Refugee Board (IRB).

Terme(s)-clé(s)
  • make oral submission
  • make submission

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Le Conseil [Conseil canadien des relations industrielles] a qualité pour comparaître dans les procédures visées au paragraphe (1) pour présenter ses observations à l'égard de la norme de contrôle judiciaire applicable [...]

OBS

présenter des arguments (rôle de l'APC); faire des exposés (l'agent d'audience ou le conseil du demandeur).

OBS

présenter des arguments oraux : terminologie employée par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR).

OBS

présenter des arguments; faire des exposés; présenter des observations : terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2000-10-18

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
  • Labour Disputes
  • Rules of Court
CONT

The Board [Canada Industrial Relations Board] has ... power ... to compel, at any stage of a proceeding, any person to provide information ... after providing the parties the opportunity to make representations ...

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
  • Conflits du travail
  • Règles de procédure
CONT

Le Conseil [Conseil canadien des relations de travail] peut [...] obliger, en tout état de cause, toute personne à fournir les renseignements [...] après avoir donné aux parties la possibilité de présenter des arguments [...]

Espagnol

Conserver la fiche 2

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