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PRESENTER DEFENSE [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-02-18
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- tender a defence
1, fiche 1, Anglais, tender%20a%20defence
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The accused appealed to the District Court on the ground "inter alia", that the magistrate erred in holding that he did not have a reasonable excuse and a trial "de novo" was ordered. At the second hearing the accused tendered the same defence and again made no objection to the information as laid. 1, fiche 1, Anglais, - tender%20a%20defence
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- présenter une défense
1, fiche 1, Français, pr%C3%A9senter%20une%20d%C3%A9fense
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
L'accusé a interjeté appel à la Cour de district au motif, entre autres, que le magistrat avait erronément retenu qu'il n'avait pas d'excuse raisonnable et la tenue d'un procès "de novo" a été ordonnée. Au cours de la deuxième audition, l'accusé a présenté la même défense et n'a encore fait aucune objection à la dénonciation telle que déposée. 2, fiche 1, Français, - pr%C3%A9senter%20une%20d%C3%A9fense
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2009-03-03
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- defend
1, fiche 2, Anglais, defend
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- present a defence 2, fiche 2, Anglais, present%20a%20defence
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Fiche 2, Terme(s)-clé(s)
- present a defense
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 2, La vedette principale, Français
- présenter une défense
1, fiche 2, Français, pr%C3%A9senter%20une%20d%C3%A9fense
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- opposer une défense 2, fiche 2, Français, opposer%20une%20d%C3%A9fense
correct
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
présenter une défense : Équivalent recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du PAJLO. 3, fiche 2, Français, - pr%C3%A9senter%20une%20d%C3%A9fense
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2008-09-16
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Legal Actions
- Rules of Court
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- defend a proceeding
1, fiche 3, Anglais, defend%20a%20proceeding
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Actions en justice
- Règles de procédure
Fiche 3, La vedette principale, Français
- contester une instance
1, fiche 3, Français, contester%20une%20instance
correct
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- opposer une défense 2, fiche 3, Français, opposer%20une%20d%C3%A9fense
correct
- présenter une défense 3, fiche 3, Français, pr%C3%A9senter%20une%20d%C3%A9fense
correct
Fiche 3, Justifications, Français
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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