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PRESENTER DEMANDE [9 fiches]

Fiche 1 2006-10-31

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Practice and Procedural Law
CONT

A party may also submit an application to change, cancel, enforce or appeal a Court Order made on the original application.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit judiciaire
OBS

requête : Équivalent de «application» recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Derecho procesal
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2006-10-31

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Employment Benefits
CONT

A legal representative may submit a claim to the appropriate authority for a staged payment of his fees in relation to criminal proceedings in the Crown Court.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Avantages sociaux

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2003-06-26

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
OBS

make an application: terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

OBS

file an application: terminology used by Citizenship and Immigration Canada and the Immigration and Refugee Board (IRB).

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada et la Commission de l'immigration et du statut de réfugié (CISR).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2003-06-04

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
  • Règles de procédure

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Fraseología
  • Reglamento procesal
Conserver la fiche 4

Fiche 5 2000-07-10

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Labour Relations

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Relations du travail
OBS

Conseil canadien des relations du travail.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2000-02-15

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Phraseology

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Phraséologie

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1997-03-17

Anglais

Subject field(s)
  • Recruiting of Personnel
  • Labour and Employment

Français

Domaine(s)
  • Recrutement du personnel
  • Travail et emploi
OBS

Présenter une demande d'emploi en réponse, le plus souvent, à une offre d'emploi.

Terme(s)-clé(s)
  • solliciter un emploi

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1986-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
  • Rules of Court

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
  • Règles de procédure

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1986-09-10

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Translation (General)

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Traduction (Généralités)

Espagnol

Conserver la fiche 9

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