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PRESENTER DEMANDE ENTRE DEFENDEURS [1 fiche]

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Fiche 1 2017-05-31

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Actions
  • Special-Language Phraseology
CONT

A defendant may cross-claim against a co-defendant who is, or may be, liable to him for ... any other relief relating to the subject matter of the main action.

Terme(s)-clé(s)
  • crossclaim
  • make a crossclaim

Français

Domaine(s)
  • Actions en justice
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Tout défendeur peut introduire une demande entre défendeurs contre un codéfendeur qui lui est redevable ou qui est susceptible de le devenir [...] à l'égard de toute autre mesure de redressement reliée à l'objet de la demande principale.

Espagnol

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