TERMIUM Plus^®

Par le Bureau de la traduction

Dans les médias sociaux

Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.

Terme à chercher (obligatoire)

Où chercher

Domaine

PRESENTER PROJET LOI [1 fiche]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Fiche 1 - données d’organisme interne 2026-01-08

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Parliamentary Language

bring in a bill 1, fiche 1, Anglais, bring%20in%20a%20bill
correct

propose a bill 2, fiche 1, Anglais, propose%20a%20bill
correct
introduce a bill 2, fiche 1, Anglais, introduce%20a%20bill
correct
bring in a measure 3, fiche 1, Anglais, bring%20in%20a%20measure
table legislation 4, fiche 1, Anglais, table%20legislation
present a bill 2, fiche 1, Anglais, present%20a%20bill
bring forward a bill 5, fiche 1, Anglais, bring%20forward%20a%20bill

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

A committee may be given an order of reference to prepare and bring in a bill. 6, fiche 1, Anglais, - bring%20in%20a%20bill

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Vocabulaire parlementaire

présenter un projet de loi 1, fiche 1, Français, pr%C3%A9senter%20un%20projet%20de%20loi
correct

déposer un projet de loi 2, fiche 1, Français, d%C3%A9poser%20un%20projet%20de%20loi

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Il peut arriver qu’un comité se voit ordonner, par ordre de renvoi, de rédiger et de présenter un projet de loi. 3, fiche 1, Français, - pr%C3%A9senter%20un%20projet%20de%20loi

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Campo(s) temático(s)

Lenguaje parlamentario

presentar un proyecto de ley 1, fiche 1, Espagnol, presentar%20un%20proyecto%20de%20ley
correct

Conserver la fiche 1

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus^®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus^®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)

Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :: 2026-06-15

Sélection de la langue

Recherche et menus

Recherche

TERMIUM Plus^®

Dans les médias sociaux

PRESENTER PROJET LOI [1 fiche]

Fiche 1 - données d’organisme interne 2026-01-08

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Fiche 1, La vedette principale, Anglais

Fiche 1, Les abréviations, Anglais

Fiche 1, Les synonymes, Anglais

Fiche 1, Justifications, Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Fiche 1, La vedette principale, Français

Fiche 1, Les abréviations, Français

Fiche 1, Les synonymes, Français

Fiche 1, Justifications, Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Campo(s) temático(s)

Fiche 1, La vedette principale, Espagnol

Fiche 1, Les abréviations, Espagnol

Fiche 1, Les synonymes, Espagnol

Fiche 1, Justifications, Espagnol