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Fiche 1 2008-07-04

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

The [Official Languages] Act provides the public with a right to seek a remedy before the Federal Court of Canada if federal institutions do not comply with certain rights and duties, including those concerning service to the public.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure

Espagnol

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