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Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-05-25

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Electoral Systems and Political Parties

apply for a recount 1, fiche 1, Anglais, apply%20for%20a%20recount
correct

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

An elector may, within four days after the date on which a returning officer issues a certificate under section 297, apply to a judge for a recount. 2, fiche 1, Anglais, - apply%20for%20a%20recount

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Systèmes électoraux et partis politiques

présenter une requête en dépouillement judiciaire 1, fiche 1, Français, pr%C3%A9senter%20une%20requ%C3%AAte%20en%20d%C3%A9pouillement%20judiciaire
correct

présenter une requête en dépouillement 2, fiche 1, Français, pr%C3%A9senter%20une%20requ%C3%AAte%20en%20d%C3%A9pouillement

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Tout électeur peut, dans les quatre jours qui suivent la délivrance du certificat visé à l'article 297, présenter une requête en dépouillement à un juge. 2, fiche 1, Français, - pr%C3%A9senter%20une%20requ%C3%AAte%20en%20d%C3%A9pouillement%20judiciaire

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Campo(s) temático(s)

Sistemas electorales y partidos políticos

presentar una solicitud de recuento 1, fiche 1, Espagnol, presentar%20una%20solicitud%20de%20recuento
proposition

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Date de modification :: 2026-06-15

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Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-05-25

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Fiche 1, La vedette principale, Anglais

Fiche 1, Les abréviations, Anglais

Fiche 1, Les synonymes, Anglais

Fiche 1, Justifications, Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Fiche 1, La vedette principale, Français

Fiche 1, Les abréviations, Français

Fiche 1, Les synonymes, Français

Fiche 1, Justifications, Français

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

Fiche 1, Espagnol

Fiche 1, Campo(s) temático(s)

Fiche 1, La vedette principale, Espagnol

Fiche 1, Les abréviations, Espagnol

Fiche 1, Les synonymes, Espagnol

Fiche 1, Justifications, Espagnol