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PRESENTER TESTAMENT VERIFICATION [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2003-08-21
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Succession (civil law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- prove a will
1, fiche 1, Anglais, prove%20a%20will
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- probate a will 2, fiche 1, Anglais, probate%20a%20will
correct
- take probate 3, fiche 1, Anglais, take%20probate
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
A holograph will or a will made in the presence of witnesses is probated ... in the manner prescribed in the Code of Civil Procedure. 2, fiche 1, Anglais, - prove%20a%20will
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit successoral (droit civil)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- présenter un testament pour vérification
1, fiche 1, Français, pr%C3%A9senter%20un%20testament%20pour%20v%C3%A9rification
correct
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- procéder à la vérification d'un testament 2, fiche 1, Français, proc%C3%A9der%20%C3%A0%20la%20v%C3%A9rification%20d%27un%20testament
correct
- homologuer un testament 3, fiche 1, Français, homologuer%20un%20testament
correct
- établir la validité d'un testament 3, fiche 1, Français, %C3%A9tablir%20la%20validit%C3%A9%20d%27un%20testament
correct
- vérifier un testament 4, fiche 1, Français, v%C3%A9rifier%20un%20testament
correct
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
C'est [...] à celui qui allègue un testament olographe ou anglais de prouver son origine et sa véracité. 5, fiche 1, Français, - pr%C3%A9senter%20un%20testament%20pour%20v%C3%A9rification
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Le testament olographe ou devant témoins est vérifié [...] en la manière prescrite au Code de procédure civile. 6, fiche 1, Français, - pr%C3%A9senter%20un%20testament%20pour%20v%C3%A9rification
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho hereditario (derecho civil)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- homologar un testamento 1, fiche 1, Espagnol, homologar%20un%20testamento
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- validar un testamento 2, fiche 1, Espagnol, validar%20un%20testamento
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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