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PRESENTMENT PAYMENT [1 fiche]

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Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Negotiable Instruments (Commercial Law)

Français

Domaine(s)
  • Effets de commerce (Droit)
OBS

L'expression «présentation à l'encaissement» s'applique à tout effet de commerce payable à demande ou à tout billet à ordre, chèque, traite ou autre effet de commerce qui est échu, présenté au tiré, au souscripteur, à la banque ou à toute personne qualifiée pour en effectuer ou en refuser le paiement, avec demande qu'il soit payé conformément à sa teneur.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Instrumentos negociables (Derecho mercantil)
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