TERMIUM Plus®
La banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada.
PRESOMPTION DECES [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Military (General)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- presumption of death 1, fiche 1, Anglais, presumption%20of%20death
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Where an officer or man disappears under circumstances that, in the opinion of the Minister or such other authorities as he may designate, raise beyond reasonable doubt a presumption that he is dead, the Minister or any such other authority may issue a certificate declaring that such officer or man is deemed to be dead and stating the date upon which his death is presumed to have occurred, and such officer or man shall thenceforth, for the purposes of this Act and the regulations and in relation to his status and service in the Canadian Forces, be deemed to have died on that date. 1, fiche 1, Anglais, - presumption%20of%20death
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Militaire (Généralités)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- présomption de décès
1, fiche 1, Français, pr%C3%A9somption%20de%20d%C3%A9c%C3%A8s
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Lorsqu'un officier ou homme disparaît dans les circonstances qui, d'après le Ministre ou les autres autorités qu'il peut désigner, font surgir, hors de tout doute raisonnable, une présomption qu'il est décédé, le Ministre ou cette autre autorité peut émettre un certificat portant que cet officier ou homme est réputé décédé et fixant la date où le décès est présumé être survenu, et dès lors cet officier ou homme est, pour les objets de la présente loi et des règlements et relativement à ses statut et service dans les Forces canadiennes, réputé être décédé à cette date. 1, fiche 1, Français, - pr%C3%A9somption%20de%20d%C3%A9c%C3%A8s
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Militar (Generalidades)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- presunción de fallecimiento
1, fiche 1, Espagnol, presunci%C3%B3n%20de%20fallecimiento
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2009-10-24
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Insurance Law
- Pensions and Annuities
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- presumption of death
1, fiche 2, Anglais, presumption%20of%20death
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Presumption of death of Public Official or other person. 2, fiche 2, Anglais, - presumption%20of%20death
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des assurances
- Pensions et rentes
Fiche 2, La vedette principale, Français
- présomption de décès
1, fiche 2, Français, pr%C3%A9somption%20de%20d%C3%A9c%C3%A8s
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Présomption de décès du diplomate ou d'une autre personne. 2, fiche 2, Français, - pr%C3%A9somption%20de%20d%C3%A9c%C3%A8s
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Seguros (Derecho)
- Pensiones y rentas
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- presunción de muerte
1, fiche 2, Espagnol, presunci%C3%B3n%20de%20muerte
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
- presunción de fallecimiento 2, fiche 2, Espagnol, presunci%C3%B3n%20de%20fallecimiento
nom féminin
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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