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Fiche 1 2013-04-29

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Estates (common law)
CONT

The change that affects my ministry and security deposits is a GAIN Act regulation change from March 1994, which makes the security deposit what is called an assignable benefit and therefore recoverable as a deposit, and we can recover accrued interest directly from landlords

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (common law)

Espagnol

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