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PREUVE DISCULPATOIRE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2009-10-17
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Evidence
- Penal Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- exculpatory evidence
1, fiche 1, Anglais, exculpatory%20evidence
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Evidence tending to establish a criminal defendant's innocence. 2, fiche 1, Anglais, - exculpatory%20evidence
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The prosecution has a duty to disclose exculpatory evidence in its possession or control when the evidence may be material to the outcome of the case. 2, fiche 1, Anglais, - exculpatory%20evidence
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit de la preuve
- Droit pénal
Fiche 1, La vedette principale, Français
- preuve disculpatoire
1, fiche 1, Français, preuve%20disculpatoire
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Aucune distinction ne devrait être faite entre preuve inculpatoire et preuve disculpatoire. On a tenté de faire cette distinction dans le cas de la règle relative aux confessions. La distinction s'est toujours avérée impossible à appliquer, si bien que notre Cour l'a finalement écartée. 2, fiche 1, Français, - preuve%20disculpatoire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho probatorio
- Derecho penal
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- prueba de descargo
1, fiche 1, Espagnol, prueba%20de%20descargo
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
La expresión "prueba de descargo" suele emplearse en la forma plural "pruebas de descargo". 2, fiche 1, Espagnol, - prueba%20de%20descargo
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
prueba de descargo: Expresión reproducida del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. 2, fiche 1, Espagnol, - prueba%20de%20descargo
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- pruebas de descargo
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