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PREUVE FOND [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-10-20
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
- Rules of Court
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- evidence regarding the merits of the case
1, fiche 1, Anglais, evidence%20regarding%20the%20merits%20of%20the%20case
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
After the evidence [for the appellant] was heard, counsel for the employer, without relinquishing his right to present evidence regarding the merits of the case, asked the Adjudicator to decide the question of jurisdiction. 2, fiche 1, Anglais, - evidence%20regarding%20the%20merits%20of%20the%20case
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit judiciaire
- Règles de procédure
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- preuve sur le fond
1, fiche 1, Français, preuve%20sur%20le%20fond
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- preuve relative au fond 2, fiche 1, Français, preuve%20relative%20au%20fond
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-09-24
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Evidence
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- substantive evidence
1, fiche 2, Anglais, substantive%20evidence
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
That adduced for the purpose of proving a fact in issue, as opposed to evidence given for the purpose of discrediting a witness ... or of corroborating his testimony. (Black's, p. 1281) 1, fiche 2, Anglais, - substantive%20evidence
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la preuve
Fiche 2, La vedette principale, Français
- preuve de fond
1, fiche 2, Français, preuve%20de%20fond
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
preuve de fond : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 2, Français, - preuve%20de%20fond
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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