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PREUVE INTENTION [2 fiches]

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Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-08-09

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

PAJLO
Law of Evidence

evidence to prove intention 1, fiche 1, Anglais, evidence%20to%20prove%20intention
correct

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Evidence of intention is as a rule only admissible to explain latent ambiguities: thus where a testator gives a legacy to William Smith, evidence is admissible to prove which William Smith he intended. (Jowitt's, p. 730) 1, fiche 1, Anglais, - evidence%20to%20prove%20intention

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

PAJLO
Droit de la preuve

preuve d'intention 1, fiche 1, Français, preuve%20d%27intention
correct, nom féminin, normalisé

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

preuve d'intention : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 2, fiche 1, Français, - preuve%20d%27intention

Fiche 1, Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 - données d’organisme interne 2002-05-16

Fiche 2, Anglais

Fiche 2, Subject field(s)

Law of Evidence

proof of intent 1, fiche 2, Anglais, proof%20of%20intent
correct

Fiche 2, Français

Fiche 2, Domaine(s)

Droit de la preuve

preuve d'un élément intentionnel 1, fiche 2, Français, preuve%20d%27un%20%C3%A9l%C3%A9ment%20intentionnel
nom féminin

preuve d'intention 2, fiche 2, Français, preuve%20d%27intention
nom féminin

Fiche 2, Espagnol

Conserver la fiche 2

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Date de modification :: 2024-06-03

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PREUVE INTENTION [2 fiches]

Fiche 1, La vedette principale, Anglais

Fiche 1, Les abréviations, Anglais

Fiche 1, Les synonymes, Anglais

Fiche 1, Justifications, Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Fiche 1, La vedette principale, Français

Fiche 1, Les abréviations, Français

Fiche 1, Les synonymes, Français

Fiche 1, Justifications, Français

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

Fiche 1, Justifications, Espagnol

Fiche 2, La vedette principale, Anglais

Fiche 2, Les abréviations, Anglais

Fiche 2, Les synonymes, Anglais

Fiche 2, La vedette principale, Français

Fiche 2, Les abréviations, Français

Fiche 2, Les synonymes, Français

Fiche 2, Justifications, Français

Fiche 2, Justifications, Espagnol

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