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PREUVE IRRECEVABLE [1 fiche]

Fiche 1 2011-03-25

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
DEF

Evidence that is for any reason inadmissible.

CONT

Incompetent evidence. - Probative matter that is not admissible in legal proceeding; evidence that is not admissible under the Federal Rules of evidence. That which the law does not allow to be presented at all, or in connection with a particular matter due to lack of originality, a defect in the witness or the document, or due to the nature of the evidence in an of itself.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
CONT

La recevabilité est «la prise en considération, par le juge, d'éléments probatoires déclarés admissibles par la Loi en égard à l'objet du litige. Lorsqu'un élément de preuve est recevable, le juge est tenu de l'examiner, quitte à lui reconnaître aucune valeur probatoire. À l'inverse, la preuve irrecevable doit être écartée d'office par le juge, sans qu'il puisse en examiner la portée.

Espagnol

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