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PREUVE NOMINATION [1 fiche]

Fiche 1 1993-10-13

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
  • Phraseology
DEF

... "evidence of appointment" ... means (a) in the case of a fiduciary appointed by a court ... a copy of the certified court order ... dated not earlier than sixty days before the day a security is presented for transfer; or (b) in the case of any other fiduciary, a copy of a document showing the appointment or other evidence believed by the issuer to be appropriate. [Bank Act].

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
  • Phraséologie
DEF

[...] la «preuve de la nomination» [...] s'entend : a) dans le cas du représentant nommé judiciairement, [...] de la copie certifiée du jugement [...] rendu dans les soixante jours avant la présentation pour transfert de la valeur mobilière; b) dans le cas de tout autre représentant, de la copie de tout document prouvant la nomination ou de toute autre preuve que l'émetteur estime suffisante. [Loi sur les banques].

Espagnol

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