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PREUVE RECLAMATION [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2013-04-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Bankruptcy
Universal entry(ies)
31
code de formulaire
OBS

Title of a form of the Office of the Superintendent of Bankruptcy Canada (OSB), Industry Canada. Form under the Bankruptcy and Insolvency Act, number 31.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Faillites
Entrée(s) universelle(s)
31
code de formulaire
OBS

Titre d'un formulaire du Bureau du surintendant des faillites Canada (BSF), Industrie Canada. Formulaire de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, numéro 31.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1999-12-16

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Forms
  • Bankruptcy
OBS

"Claim" means any indebtedness, liability or obligation of any kind that, if unsecured, would be a debt provable in bankruptcy within the meaning of the Bankruptcy Act.

OBS

Form GST 258 E of Revenue Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de formulaires administratifs
  • Faillites
OBS

«Réclamation» s'entend de toute dette, tout engagement ou toute obligation d'un genre quelconque qui, s'il n'était pas garanti, constituerait une dette prouvable en matière de faillite au sens de la Loi sur la faillite.

OBS

Formulaire GST 258 F de Revenu Canada.

Espagnol

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